Comment peut-on payer nos créances fiscales et nos amendes?
jeudi 26, décembre 2024
L'arrêté de la ministre des Finances du 25 décembre 2024, établissant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes, ainsi que des amendes douanières et des créances dues aux collectivités locales, conformément à la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l'année 2025, a été publié hier au Journal officiel de la République tunisienne.
Pour les créances fiscales dues à l'État, ainsi que celles relatives à la taxe sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, à la taxe hôtelière et au droit de licence, le délai maximal de paiement pour les personnes physiques est fixé au 30 juin 2024 pour les montants égaux ou inférieurs à 200 dinars, et s'étend du 30 juin 2024 au 31 mars 2029 pour les montants supérieurs à 200 000 dinars, avec la possibilité de payer en 20 acomptes trimestriels.
Quant aux personnes morales, le paiement du montant restant à recouvrer en principal doit intervenir au plus tard le 30 juin 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 5 000 dinars, et entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2029 pour les montants supérieurs à 1 million de dinars, avec 20 acomptes trimestriels.
En ce qui concerne les créances liées aux amendes et condamnations pécuniaires, ainsi qu’aux amendes pour infractions fiscales administratives, le paiement des 50% du montant restant à recouvrer doit être effectué au plus tard le 30 juin 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 100 dinars, et entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2029 pour ceux supérieurs à 100 000 dinars, avec 20 acomptes trimestriels.
Pour les créances revenant aux collectivités locales, notamment celles relatives à la taxe sur les immeubles bâtis, la contribution au fonds national d'amélioration de l'habitat et la taxe sur les terrains non bâtis, le calendrier de paiement est le suivant:
- Pour les personnes physiques, le montant restant à recouvrer pour les années 2022 et 2023 doit être payé au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants égaux ou inférieurs à 100 dinars (en un seul acompte trimestriel), et entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2026 pour ceux supérieurs à 600 dinars, répartis sur huit acomptes trimestriels.
- Pour les personnes morales, le paiement des créances restantes au titre de l'année 2023 et des années précédentes doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 1 000 dinars (en un seul acompte trimestriel), et entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2027 pour ceux supérieurs à 10 000 dinars, avec 12 acomptes trimestriels.
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