Tout ce que vous devez savoir si vous avez un chèque sans provision après le 2 février...
samedi 1, février 2025
Lors de son intervention sur Express FM, l’analyste financier Moez Hadidane a précisé que le tireur recevra un QR code avec des informations sur le solde disponible avant de soumettre le chèque à la banque. Cette opération de réservation du montant doit se faire sur la plateforme avant que le chèque soit émis. En cas d’acceptation d’un chèque sans provision, des règles strictes s’appliquent selon le montant du chèque et le respect de l'enregistrement sur la plateforme.
Si un bénéficiaire accepte un chèque sans provision d'un montant inférieur à 5 000 dinars sans l’avoir enregistré, cela est considéré comme une "lettre de change" et il devra poursuivre le paiement auprès du tireur sans pouvoir porter plainte. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 dinars et que le chèque n’est pas enregistré, cela constitue une infraction criminelle. Le tireur encourt une peine de prison de deux ans, et une procédure judiciaire commence après un délai de sept jours, avec un délai supplémentaire de neuf mois pour un règlement amiable avant d’engager des poursuites.
À rappeler que la Banque Centrale de Tunisie a mis en place une nouvelle plateforme numérique unifiée pour les chèques, qui entrera en vigueur le 2 février 2025, conformément à la loi n° 41 de 2024. Cette initiative vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, avec la participation de plusieurs acteurs, notamment la Banque Centrale, les banques tunisiennes, la Poste Tunisienne, et les utilisateurs (tireurs et bénéficiaires). Avant toute transaction, il est obligatoire que les deux parties aient un compte sur la plateforme, et les informations relatives au chèque doivent y être enregistrées en temps réel.
