Vente en ligne: des mesures pour contrer la fraude fiscale
mercredi 5, mars 2025
La Tunisie a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2025, une série de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, notamment dans le domaine des ventes en ligne et des transactions via les médias audiovisuels. En particulier, l’article 68 de la loi n°48 de 2024 du 9 décembre 2024, qui encadre ces nouvelles dispositions, impose des obligations strictes aux prestataires de services de livraison.
En vertu de cette législation, les prestataires de services de livraison doivent désormais appliquer un prélèvement à la source de 3% sur les montants réglés par les clients pour les produits achetés auprès des vendeurs opérant sur Internet ou via les canaux audiovisuels. Cependant, cette obligation s’applique uniquement si les vendeurs ne fournissent pas leur carte d'identification fiscale. Cette mesure vise à intégrer les acteurs de la vente en ligne et de la diffusion audiovisuelle dans le circuit fiscal officiel et à lutter contre les pratiques de fraude qui prolifèrent dans ces secteurs.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle concerne toutes les transactions effectuées par les prestataires de services de livraison, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, y compris les établissements publics comme La Poste tunisienne. À noter que les montants concernés ne sont plus limités à ceux supérieurs à 1 000 dinars, comme c’était le cas auparavant. Tous les paiements, quel que soit leur montant, doivent désormais être soumis à ce prélèvement à la source si le vendeur ne présente pas sa carte d'identification fiscale.
Les prestataires de services de livraison sont tenus de déclarer mensuellement les montants concernés par ce prélèvement à la source et de les verser à la trésorerie publique. Ils doivent également soumettre une déclaration annuelle détaillant les montants collectés et précisant l’identité des bénéficiaires.
Cette nouvelle obligation fiscale ne modifie pas les taux de prélèvement applicables lorsque les vendeurs présentent une carte d'identification fiscale. Dans ce cas, le prélèvement reste de 1,5%, 1% ou 0,5% selon la nature de la transaction, mais uniquement pour les montants dépassant 1 000 dinars, taxes comprises.
En revanche, des sanctions sont prévues pour les prestataires qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des prélèvements dus, des amendes fiscales égales aux montants non prélevés sont applicables. Ces amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de deux ans. En outre, des pénalités pénales sont prévues pour les prestataires qui omettent de verser les sommes dues dans les six mois suivant la date limite de paiement.