Voici les étapes de création d'une entreprise communautaire en Tunisie
lundi 10, mars 2025
La création d'une entreprise communautaire en Tunisie suit une série d’étapes administratives, qui garantissent que la société respecte les normes locales et régionales. Selon le cabinet Hanen Ganouba de comptabilité, ce guide vous propose un parcours détaillé pour vous aider dans cette démarche.
- Formation du comité fondateur et élection du président: la première étape consiste à établir un comité fondateur, composé des membres créateurs de l’entreprise communautaire. Lors de la première réunion, le président du comité doit être élu. Cette procédure doit être validée par un procès-verbal de réunion.
- Notification à l’autorité de tutelle: après la constitution du comité fondateur, il est nécessaire de notifier l’autorité compétente, qui supervisera le respect des réglementations applicables à l'entreprise communautaire.
- Réservation du nom social: les fondateurs doivent réserver le nom de l’entreprise communautaire via le Registre national des entreprises. Il est obligatoire d'indiquer si l’entreprise est communautaire locale ou régionale dans cette démarche.
- Préparation du projet d’acte constitutif: les fondateurs doivent élaborer un projet d'acte constitutif basé sur un modèle préexistant, puis le faire approuver par tous les membres du comité fondateur. L’acte constitutif doit être déposé auprès du greffe du tribunal de première instance avant tout processus de souscription.
- Publication des informations relatives à l’entreprise: avant toute souscription de capital, une annonce doit être publiée dans le journal officiel ainsi que dans deux journaux quotidiens, dont un en arabe. Cette publication doit contenir des informations sur l’entreprise, notamment le montant du capital social et les modalités de souscription. L’annonce doit également être affichée à la mairie et dans les locaux de l’administration locale.
- Souscription des actions: les participants doivent s’inscrire et souscrire à la société, en enregistrant leur contribution dans un carnet de souscription. Cette étape est cruciale pour valider la participation des membres à l’entreprise.
- Convocation de l’assemblée générale constitutive: l'assemblée générale constitutive doit être convoquée via une annonce publiée dans le Journal officiel et dans deux journaux quotidiens. Des affiches doivent également être placardées à l’adresse de la société et dans ses éventuelles antennes, ainsi qu’au niveau de la mairie. L'assemblée générale se tient au moins 15 jours après la publication de l’annonce, et elle doit permettre de:
- Valider la liste des souscripteurs.
- Approuver le règlement intérieur de la société.
- Examiner les contributions en nature, si elles existent.
- Désigner un commissaire aux comptes.
- Élire les membres du conseil d’administration.
- Libération du capital social: les fondateurs doivent procéder à la libération complète du capital souscrit. Cela signifie que la totalité des montants annoncés pour le capital social doivent être réglés avant de pouvoir poursuivre les démarches.
- Obtention de la carte d'identification fiscale (patente): l’entreprise doit obtenir une carte d’identification fiscale, délivrée par la direction des impôts. L'identification d’un "bénéficiaire réel" de l’entreprise est également obligatoire, en vertu de l’arrêté gouvernemental n° 54 de 2019.
- Dépôt du dossier au Registre national des entreprises: un dossier complet, comprenant l’acte constitutif, doit être déposé auprès du registre national des entreprises pour l’enregistrement officiel de l'entreprise communautaire.
- Dépôt du système de gestion et extrait du registre: une copie du système de gestion de l'entreprise ainsi qu'un extrait du registre des entreprises doivent être déposés auprès du gouverneur de la région pour les entreprises locales, ou auprès du ministre chargé de l'économie pour les entreprises régionales.