Dès aujourd'hui, la sous-traitance est bannie
vendredi 14, mars 2025
L’Assemblée des représentants du peuple traitera une projet de loi interdisant formellement la sous-traitance de main-d’œuvre. Désormais, tout contrat permettant à une entreprise de mettre du personnel à la disposition d’une autre tout en conservant son pouvoir de gestion est illégal. Toute infraction à cette règle est passible d’une amende de 10 000 dinars pour les individus et les dirigeants des entreprises contrevenantes. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de trois à douze mois est prévue, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs et luttant contre la précarisation de l’emploi.
Toutefois, la loi autorise les entreprises à recourir à des prestataires de services ou à des entreprises spécialisées dans l’exécution de travaux sous certaines conditions strictes. Ces prestations doivent concerner des missions nécessitant des compétences techniques spécifiques et ne doivent pas faire partie des activités principales et permanentes de l’entreprise cliente. Les travailleurs concernés ne doivent pas être placés sous l’autorité directe de cette dernière. Toute violation de ces dispositions entraîne des sanctions sévères, consolidant ainsi un cadre juridique visant à encadrer l’externalisation des services sans compromettre les droits des salariés.
La nouvelle législation impose des mesures strictes en matière de protection sociale et de rémunération. En l’absence de convention collective propre à l’entreprise prestataire, les travailleurs doivent bénéficier des mêmes conditions salariales que ceux de l’entreprise cliente. De plus, l’entreprise prestataire doit garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés. En cas de défaillance, l’entreprise cliente devra prendre en charge ces obligations. Cette disposition vise à prévenir les abus et à assurer une meilleure protection des travailleurs sous contrat de prestation de services.
