Amnistie des chèques sans provision : feu vert des commissions sans limite de montant
mardi 25, mars 2025
Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale des chèques sans provision.
Initialement, le texte prévoyait une amnistie pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé à l’article premier afin d’élargir cette mesure à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans limite de montant.
Les partisans de cette extension ont mis en avant son impact positif sur la réintégration des contrevenants dans l’économie, la régularisation des dettes et la protection des créanciers grâce aux recours civils, tout en contribuant à désengorger les tribunaux.
À l’inverse, certains députés ont jugé les dispositions de la loi n° 2024-41 suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves concernant l’égalité entre créanciers et les risques potentiels pour les petites et moyennes entreprises.
Après les débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus sans modification, et la proposition de loi a été adoptée avec la modification de son premier article.
