Les formes de rapprochement d'entreprises et modalités de paiement (1e partie)
samedi 29, mars 2025
Un rapprochement d’entreprises peut être initié sous différentes formes. Il peut impliquer l’acquisition des capitaux propres d’une autre entreprise ou l’achat de l’actif net (actifs et passifs) de celle-ci. Cette opération peut être effectuée par l’émission d’actions (ou échange d’actions) ou par le transfert de liquidités, d’équivalents de liquidités ou d’autres actifs. Cette chronique s’intéresse à l’exposé des transactions réalisées moyennant un paiement en liquidités pour l’acquisition de titres de capital. Il s’agit du cas le plus courant, offrant l’avantage d’être à la fois simple et rapide. Lorsqu’un vendeur cède l’intégralité de ses actions d’une entité, il n’a plus d’exposition patrimoniale vis-à-vis de celle-ci et ne conserve aucun lien résiduel avec l’acheteur après la transaction, sauf si le contrat de cession inclut une clause de garantie d’actifs et de passifs ou prévoit un complément de prix, connu sous le nom d’« earn-out ». Une clause de garantie d’actifs et de passifs est vivement recommandée pour protéger l’acquéreur lors de l’achat d’une cible.
Elle permet de lui assurer l’exactitude et la consistance des éléments d’actifs (immobilisations, stocks, clients, etc.) et de passifs dont il est le détenteur à compter de la date du transfert de propriété, et de le prémunir contre la survenance d’un passif latent. Ainsi, le contrat stipule que le vendeur s’engage à indemniser la cible et/ou ses créanciers en cas d’augmentation des passifs ou de diminution des actifs, si ces changements surviennent après la date de transfert à cause d’événements antérieurs. Cela permet à l’acquéreur d’avoir une certaine sécurité quant à la valeur réelle de ce qu’il achète. La clause d’earn-out est en revanche prévue dans le contrat de cession de titres pour ajuster le prix. Il s’agit généralement d’un complément de prix indexé aux performances futures de la cible (EBE, résultat net, etc.). Bien qu’elle puisse être bénéfique pour ajuster le prix de cession, cette clause présente certains inconvénients, dont notamment: l’incertitude quant au prix final, la possibilité d’avoir des désaccords entre le vendeur et l’acheteur sur la manière dont les performances sont mesurées ou interprétées, le risque de manipulation des résultats financiers et la complexité de son application qui pourrait nécessiter la mobilisation de ressources supplémentaires pour évaluer les performances.
