Les établissements financiers doivent déclarer les avoirs dormants: qui est concerné?
jeudi 8, mai 2025
Le Conseil du marché financier (CMF) a rappelé hier le 7 mai aux banques, intermédiaires en bourse et sociétés émettrices leur obligation de déclarer les avoirs et titres financiers restés inactifs pendant 15 ans consécutifs, d’ici le 15 février de chaque année. Ces montants seront ensuite transférés au compte courant du Trésor public.
Cette mesure découle des articles 43 à 48 de la loi de finances 2025 (loi n°2024-48 du 9 décembre 2024). Elle vise à mieux encadrer les valeurs mobilières et avoirs non réclamés ou oubliés par leurs titulaires. Sont concernés: les titres négociés en bourse, les parts d’organismes de placement collectif, ainsi que les comptes-titres sans mouvement, réclamation ou litige durant 15 ans. Une fois ce délai écoulé, les établissements doivent procéder à la déclaration et au transfert des sommes concernées.
Les actions et parts identifiées doivent être rachetées, puis les montants versés au Trésor via la Banque centrale de Tunisie. De plus, ces établissements doivent utiliser un modèle de déclaration fourni par l’administration et publier, avant le 30 avril 2025, la liste des titulaires concernés dans le Journal officiel des annonces légales. Ils doivent également les informer de leur droit à réclamation jusqu’à fin juin 2025.
Passé ce délai, si aucune réclamation n’est faite, les montants seront définitivement transférés à l’État. Une procédure similaire est appliquée aux comptes inactifs depuis 5 ans, notamment ceux clôturés sans retrait, aux assurances-vie échues ou aux comptes appartenant à des personnes devenues majeures ou ayant retrouvé leur capacité juridique.
Il est précisé que ces obligations ne s’appliquent pas aux comptes appartenant à des mineurs, incapables ou interdits tant que leur statut légal n’a pas changé.
Tout manquement à ces obligations ou tout retard expose les établissements à des pénalités prévues par l’article 47 de la loi de finances 2025. Pour toute demande de restitution ultérieure, ils devront se référer aux modalités fixées par l’article 44.
