L'ARP adopte la loi encadrant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance
mercredi 21, mai 2025
Au terme d’une séance plénière marathon entamée mardi matin et prolongée jusqu’à l’aube du mercredi 21 mai 2025, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi n°16-2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance.
Le texte a été adopté dans son intégralité avec 121 voix favorables, 4 abstentions et aucun vote contre. Un seul amendement a été retenu, portant sur l’article 8, tandis que les autres propositions ont été écartées faute de majorité. Le texte conserve ainsi dans l’ensemble la version initiale présentée par le gouvernement, témoignant d’un large consensus sur son orientation générale malgré quelques divergences sur les détails.
Le premier chapitre du texte établit que le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale d’embauche. Les contrats à durée déterminée demeurent exceptionnels et ne sont autorisés que dans des situations précises et justifiées, telles qu’un surcroît temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié ou la réalisation de travaux saisonniers. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans un souci d’équilibre entre la stabilité de l’emploi et la flexibilité pour l’entreprise.
Le deuxième chapitre interdit le recours à des tiers pour assurer les missions permanentes et essentielles au sein des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont permises, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des travailleurs. Il s’agit d’une avancée juridique inédite en Tunisie, mettant fin à plusieurs années de controverse autour de la sous-traitance et de ses effets sur la précarité de l’emploi.
Le chapitre des sanctions prévoit des mesures strictes pour faire respecter la loi, incluant des amendes financières et la reconnaissance automatique d’un lien d’emploi direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire. Les entreprises contrevenantes pourront également être exclues des avantages ou des marchés publics.
Enfin, des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux entreprises de régulariser leur situation, garantissant une mise en œuvre progressive des réformes sans perturber les cycles de production ni les relations contractuelles existantes.
