Le Maroc changera aussi sa réglementation des chèques
vendredi 23, mai 2025
Après la Tunisie, nos amis marocains sont en train de modifier la réglementation des chèques. Plusieurs nouveautés seront introduites. Principalement, il y a la dépénalisation de l’émission de chèques sans provisions entre époux. Cet acte ne serait alors plus considéré comme un délit. Ce genre de cas sera désormais traité dans le cadre des affaires civiles.
De même, dans le cas où le bénéficiaire du chèque incriminé le remet à une autre personne en guise de paiement, les poursuites seront définitivement abandonnées contre l’émetteur. S’il est en fuite, le mandat de recherche émis contre lui sera annulé.
Le recours au bracelet électronique a été introduit dans une première phase. L’émetteur d'un chèque sans provisions devra bénéficier d’une période de grâce d’un mois pour régler le différend. Pendant ce délai, il sera amené à porter un bracelet électronique sur décision judiciaire. Le renouvellement de ce délai est possible une seule fois.
Le changement le plus important est le fait que l’arrestation de l'émetteur d'un chèque ne sera possible qu’à partir d’un certain montant. Le seuil n'est pas encore connu et sera plutôt déterminé lors des discussions qui continuent entre les différentes parties prenantes à ce dossier.
Il n’y a pas de données publiques précises quant au nombre des détenus dans les prisions marocaines à cause de la mauvaise utilisation des chèques. Néanmoins, il y a un accord qu'il n'est pas important. La modification envisagée vise à améliorer le cadre réglementaire et à réduire le volume des dossiers qui passent entre les mains des juges chaque année.
