Comptes bancaires inactifs: l’État récupère les fonds dormants dès le 1er juillet 2025
lundi 30, juin 2025
À compter de demain, conformément à la loi de finances de 2025, les soldes des comptes bancaires inactifs depuis plus de 15 ans seront transférés à la Trésorerie générale de l’État.
Introduite par l’article 72 de la loi de finances 2025, cette disposition permet à l’État de récupérer les fonds inactifs sur des comptes bancaires n’ayant enregistré aucune opération, ni retrait ni dépôt, depuis au moins 15 ans ou plus. D’après les premières données officielles, plus de 400 000 dinars ont déjà été transférés au Trésor public.
Cette pratique, bien que récente dans sa forme actuelle, s’inscrit dans la continuité d’autres mécanismes existants, notamment pour les dividendes non réclamés, qui doivent eux aussi être versés à l’État au-delà d’un certain délai. La nouveauté ici réside dans l’élargissement du champ d’application, touchant désormais les comptes à vue et d’épargne.
Pour Kais Fekih, expert-comptable, cette mesure, bien que légitime sur le papier, souffre de plusieurs angles morts:
"Les personnes âgées, les Tunisiens vivant à l’étranger ou encore ceux qui ne consultent pas leurs comptes en ligne sont les plus touchés”.
Cette disposition a été adoptée en décembre 2024 dans le cadre de la loi de finances 2025: "Il y a eu très peu de médiatisation. Beaucoup de gens apprennent aujourd’hui que leurs comptes, ou ceux de leurs proches, sont concernés, alors que les fonds sont déjà en voie de transfert".
Selon Fekih, un autre problème concret réside dans les listes publiées par les banques: mal organisées, souvent sans ordre alphabétique, elles rendent la vérification fastidieuse pour les familles qui cherchent à savoir si un proche est concerné.
Qui est concerné?
Selon le texte de loi, seuls les comptes restés totalement inactifs durant une période égale ou supérieure à 15 ans sont concernés. Les comptes appartenant à des mineurs sont théoriquement exclus jusqu’à leur majorité.
Tout n’est pas définitivement perdu puisque des recours existent pour ceux qui souhaitent récupérer les fonds transférés, et il est possible d’entamer une procédure pour les réclamer.
L’approche derrière cette disposition semble claire, puisque l’État se considère prioritaire par rapport aux banques dans la gestion de ces comptes dormants. Toutefois, pour Kais Fekih, cela ne doit pas se faire au détriment des citoyens les plus vulnérables.
