L’OTIC propose une proposition de loi pour une meilleure gestion des contrats sous appellation d’origine
jeudi 7, août 2025
L’Organisation tunisienne pour informer le consommateur (OTIC) a soumis une proposition de loi concernant la gestion des contrats d’exploitation sous appellation d’origine, également appelés franchises. Cette initiative vise à mettre fin aux monopoles sur les prix, tout en renforçant la transparence et l’équilibre du marché.
Dans un communiqué publié le mercredi 6 août, l’OTIC explique que cette proposition de loi permettra de faire baisser les prix et de mieux protéger les droits des consommateurs tunisiens. Il prévoit notamment la création d’une instance nationale dédiée à la gestion de ces contrats d’exploitation. Cette instance serait responsable de l’octroi des autorisations, du contrôle et du suivi de la conformité des contrats avec la législation tunisienne.
L’OTIC précise que cette démarche intervient dans un contexte marqué par une hausse des prix, observée lors du lancement des soldes d’été 2025, notamment dans les secteurs du prêt-à-porter, des chaussures, des meubles et des parfums.
L’organisation attire également l’attention sur la domination croissante des marques étrangères en franchise sur le marché tunisien. Selon elle, ces marques ne contribuent pas suffisamment au transfert technologique ni à l’intégration de la main-d’œuvre et des produits locaux.
Les données montrent que ces marques pratiquent des tarifs bien plus élevés que dans leurs pays d’origine, sans transparence sur la fixation des marges ou le coût réel des produits. Par ailleurs, l’utilisation de la notoriété des enseignes est souvent un moyen de justifier ces prix élevés.
L’OTIC dénonce également le contrôle unilatéral exercé par certains concessionnaires et distributeurs locaux, qui fixent les prix selon le principe de la liberté tarifaire et du droit de franchise. Cela crée une sorte de monopole déguisé, qui freine la concurrence et bouleverse les règles du marché libre.
De leur côté, les produits tunisiens rencontrent de grandes difficultés pour accéder au marché, face à la prédominance des marques étrangères sur les circuits d’importation et d’exposition, aux conditions souvent restrictives pour l’approvisionnement en matières premières, ainsi qu’à la domination des grandes surfaces et des vitrines commerciales.
L’OTIC explique que cette situation est due à l’absence d’une politique nationale claire en faveur de la production locale, d’une souveraineté économique durable, ainsi que d’une consommation responsable et fondée sur l’autosuffisance.
Dans ce contexte, l’organisation appelle les députés à soutenir ce projet de loi, qui aura un impact direct sur la baisse des prix, le renforcement de l’économie nationale et la protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
Elle invite également la société civile et les organismes nationaux à s’impliquer, soutenir et contribuer à l’élaboration de ce cadre juridique, afin qu’il soit juste et global.
Cette initiative vise à corriger plusieurs déséquilibres, en imposant des obligations claires aux franchiseurs étrangers, notamment en ce qui concerne le transfert de technologies, la formation professionnelle et l’intégration d’au moins 60% de produit local dans les contrats. Il établit aussi des règles pour l’approvisionnement exclusif depuis l’étranger tout en favorisant le développement d’une production locale partielle ou totale.
Enfin, la proposition de loi prévoit d’insérer des clauses dans les contrats commerciaux pour interdire la spéculation et la fixation arbitraire des prix, tout en donnant aux organismes de contrôle les moyens d’agir rapidement en cas de déséquilibre ou de manque de transparence.
