Prestations de services et travaux: les entreprises doivent désormais déposer une garantie financière pour payer leurs salariés
mercredi 24, septembre 2025
Selon le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) publié hier, un décret du 23 septembre 2025 fixe les conditions d’application du chapitre 30 de la Code du travail, relatif aux contrats de prestation de services et de travaux. Cette mesure vise à renforcer la protection des droits des travailleurs en garantissant le paiement des salaires et des cotisations sociales.
Selon le texte, toute entreprise fournissant des services ou réalisant des travaux pour le compte d’une autre société doit constituer un garant financier auprès d’une banque ou d’un établissement financier dans un délai de trois jours à compter de la signature du contrat. Ce garant, dont le montant équivaut à 20% de la valeur du contrat, reste actif pendant toute la durée de l’exécution des prestations.
Le décret précise que ce fonds sert à régler les dettes des employés de l’entreprise prestataire en cas de non-paiement dans un délai de sept jours. Les dettes concernent notamment les salaires ainsi que les cotisations sociales prévues par la législation en vigueur. L’entreprise prestataire doit remettre immédiatement à l’entreprise bénéficiaire une copie de l’attestation de garantie financière.
En cas de manquement, l’entreprise bénéficiaire est autorisée à régler directement les employés et à recourir au garant financier pour récupérer les sommes dues, sans aucune procédure administrative ou judiciaire préalable. L’entreprise prestataire peut récupérer le reste de la garantie après la fin du contrat si aucune objection n’est formulée.
Le décret, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel, marque une étape importante pour sécuriser les relations contractuelles et assurer la protection des travailleurs dans le cadre des prestations de services et des travaux en Tunisie.
