Fiscalité : un interlocuteur unique par institution !
samedi 7, juillet 2018
Les établissements financiers sont désormais appelés à désigner un interlocuteur unique qui représentera chaque institution. C’est ce qu’a indiqué le Conseil du marché financier (CMF) dans un communiqué rendu public hier 6 juillet 2018.
Il s’agit de l’une des mesures entreprises pour répondre aux standards internationaux en matière d’échange de renseignements de nature fiscale. Cette disposition permet, plus précisément, d’être conforme aux normes internationales relatives aux réponses des demandes de renseignements émises par les Etats liés à la Tunisie par des conventions d’échange de renseignements et d’assistance en matière fiscale. Elle s’inscrit en application des dispositions de l’article 17 bis du nouveau code des droits et procédures fiscaux.
Selon la disposition du présent article, cette mesure concerne certaines institutions, à savoir les intermédiaires en Bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers ainsi que celles de gestion de fonds, les sociétés d’investissement, la société de dépôt, de compensation et de règlement Tunisie Clearing.
Pour désigner leur interlocuteur unique, les institutions doivent communiquer certaines informations à la direction générale des impôts relevant du ministère des Finances avant le 31 juillet.
À noter que la communication des renseignements demandés par ladite direction s’effectue via courrier électronique.
