EXCLUSIF ― Gouvernance des participations de l’État et des entreprises publiques : les propositions du gouvernement au FMI
jeudi 6, mai 2021
Dans le cadre des négociations entamées avec le FMI, le gouvernement a élaboré un plan d’action visant à améliorer la situation financière du pays. Dans un document confidentiel obtenu par Le Manager, le gouvernement a détaillé son plan. Dans une série d’articles, Le Manager va vous présenter les grandes lignes de ce plan.
Dans le cadre de ce plan, le gouvernement propose la révision du portefeuille de participations de l’État et la création d’une agence de participation publique.
D’après le document consulté par Le Manager, ces mesures favoriseraient une meilleure gestion des entreprises publiques. “Une agence de participation contribuerait à la simplification des procédures (tutelle), au renforcement du suivi budgétaire (en particulier des effectifs) et à une meilleure gestion du portefeuille de participation de l’État intégrant les enjeux stratégiques et les meilleures pratiques internationales”, lit-on dans le document.
L’approche retenue par le gouvernement vise d’une part à assurer une transparence totale vis-à-vis des partenaires sociaux et internationaux quant à la situation des entreprises concernées, et d’autre part de fixer un objectif de retour à l’équilibre des entreprises publiques, dans leur ensemble, à l’horizon 2024, lit-on dans le document.
Un nouveau cadre légal de gouvernance et de contrôle
Le gouvernement propose ainsi la mise en place d’un nouveau cadre légal de Gouvernance et de Contrôle à travers la modification de la loi 89-9, la poursuite de la révision de la composition des Conseils d’Administration afin de renforcer leurs rôles et leur qualité, et revoir le mandat des dirigeants de ces entreprises. La création d’une agence de participation publique permettra de renforcer le rôle d’actionnaire de l’État avec la mise en place d’un organisme centralisé de contrôle des participations de l’État et de renforcer les contrats de performance des EP et le contrôle de leur application.
Ajuster les business plans des entreprises
Le gouvernement compte, d’après le document en question, évaluer et ajuster les modèles économiques et les business plan des entreprises publiques. Ceci devrait passer par plusieurs étapes clés. D’abord, la sélection des entreprises et des filières prioritaires nécessitant une restructuration opérationnelle et financière, ensuite la redéfinition du modèle économique de l’entreprise en prenant compte, au cas par cas, puis l’élaboration des mesures permettant une meilleure productivité opérationnelle et financière. Enfin, le gouvernement vise à présenter des business plans incluant la définition du soutien de l’État dans le cadre d’un nouveau contrat de performance pour chacune des entreprises concernées.
Restructurer les bilans des entreprises publiques
Dans le plan présenté au FMI, le gouvernement propose de restructurer les bilans des entreprises publiques en assainissant les arriérés croisés et les dettes en cascade, en restructurant les dettes échues, et en recapitalisant les entreprises via notamment le Fonds de restructuration des Entreprises publiques (FREP).
Par ailleurs, le gouvernement indique qu’une réflexion sur le rôle de l’État et le périmètre de l’État actionnaire sera engagée avec un mapping des entreprises publiques et de leur environnement concurrentiel et stratégique. “Ceci permettra de discuter d’une évolution du rôle de l’État, des secteurs de désengagement, ainsi que des nouveaux secteurs d’investissement”, lit-on dans le document.
