EXCLUSIF ― Les grands axes de la politique fiscale proposée par le gouvernement au FMI
jeudi 6, mai 2021
Dans le cadre des négociations entamées avec le FMI, le gouvernement a élaboré un plan d’action visant à améliorer la situation financière du pays. Dans un document confidentiel obtenu par Le Manager, le gouvernement a détaillé son plan. Dans une série d’articles, Le Manager va vous présenter les grandes lignes de ce plan.
Le document commence par présenter le plan du gouvernement pour l’amélioration de ses revenus fiscaux. Ceci passe par trois grands axes:
Créances fiscales : recouvrir 5.6 milliards de dinars en 7 ans
Le gouvernement vise à optimiser le recouvrement des créances fiscales ; en l’occurrence les créances constatées et les créances faisant l’objet de contentieux judiciaires afin d’augmenter les recettes du budget de l’État.
Le stock des créances constatées s’élevant à 12.6 milliards de dinars, l’objectif est de recouvrer 5.6 milliards de dinars.
Ce montant est composé de 80% des montants acquiescés, soit 2.7 milliards de dinars, du montant des taxations d’office non contestées, soit 1.9 milliard de dinars, et de 35% des taxations d’office en contentieux, soit 1 milliard de dinars.
Cet effort va s’étaler sur une période de sept ans dont environ 4 milliards de dinars pendant les cinq premières années, ce qui implique de se doter de moyens légaux et matériels pour l’activation du recouvrement.
Renforcement de la gestion des finances publiques
Pour le renforcement de la gestion des finances publiques, le gouvernement table sur l’amélioration des structures de collecte, de la transparence, et une meilleure maîtrise du tissu fiscal.
Pour ce faire, le gouvernement compte créer une agence de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement. Cette agence “permettra non seulement d’améliorer le recouvrement de l’impôt mais aussi d’augmenter les capacités de l’État à générer des recettes fiscales”, d’après le document consulté par Le Manager.
Le gouvernement compte également améliorer ses performances fiscales à travers la digitalisation, et plus particulièrement la généralisation de la télédéclaration et le télépaiement de l’impôt. Une application de paiement à distance des impôts et taxes va ainsi être mise en place.
Élargissement de l’assiette fiscale
Pour l'élargissement de l’assiette fiscale et optimisation des contrôles fiscaux, le gouvernement propose :
Une TVA à deux taux: 9 et 19%
La généralisation de la TVA à un maximum de produits et de contribuables en instaurant une TVA à deux taux: un taux de droit commun et un taux réduit. Le gouvernement compte donc supprimer le taux de 13% et l’imposition des produits et services soumis à ce taux à 19% ou 7%. Aussi, le gouvernement compte réviser la TVA applicable à certains produits agroalimentaires via l’élargissement de l’application du taux de 7%.
La suppression de l’IS de 35%
L’instauration de l’IS à deux taux (10% et 15%) et la suppression du taux de l’impôt sur les sociétés de 35%. Parallèlement à cette mesure, sera adoptée l’application d’une redevance de 2% sur le chiffre d'affaires pour les activités régies par une autorisation administrative ainsi que les activités réglementées. Cette mesure est accompagnée par la révision des avantages fiscaux au titre des bénéfices réinvestis.
Supprimer le régime forfaitaire
La révision du régime forfaitaire à travers le nettoyage du fichier des forfaitaires, le déclassement des forfaitaires fictifs vers le régime réel, le classement des forfaitaires par catégories (faibles revenus, revenus moyens, revenus élevés) et l’instauration d’un régime simple des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars qui seront soumises à l’obligation de tenir une comptabilité.
Révision du barème de l’IRPP
La révision du barème de l’IRPP à travers le plafonnement de l’imposition à 25%, l’augmentation de la tranche exonérée et la diminution du taux moyen effectif de deux points ainsi que la révision des déductions communes.
