Projet de Loi de Finances 2022 : les IMF et les établissements de paiement seront imposés à 35%
lundi 1, novembre 2021
Les Institutions de Microfinance (IMF) sont les sociétés financières qui affichent le meilleur taux de croissance ces dernières années. Selon les derniers chiffres de l’ACM, l’encours de crédits fin septembre 2021 s’élève à 1 389 MTND, avec un taux de PAR 30 (l’équivalent des taux des créances classées dans les banques) de 4%. Même après l’intégration des créances radiées, ce taux est de 5,2% seulement. C’est une performance notable qui montre que la qualité de l’actif reste un point fort pour cette industrie. Les chiffres du premier semestre font état de 468 126 clients actifs.
Sur l’exercice 2020, les profits cumulés ont atteint 37,784 MTND, un record absolu en dépit de la situation difficile de l’un des opérateurs. Le rendement des fonds propres est à 15,7% avec une solvabilité de 24,85%. Cela explique la confiance que le marché obligataire a toujours affichée envers les IMF qui émettent des titres de créance.
L’accroissement de l’activité des IMF n’est pas passé inaperçu au ministère des Finances qui propose, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2022, de soumettre ces institutions à un taux d’impôt sur les sociétés de 35%, qu’elles soient sous forme associative ou de société anonyme, et ce, au même titre que les établissements de crédit. En contrepartie, elles pourront appliquer certaines dispositions au même titre que les banques dans le traitement des créances classées et radiées.
Idem pour les établissements de paiement qui seront soumis à un taux de 35%.
Ces mesures entrent dans le cadre de l’équité fiscale plutôt qu’un souci de recettes car leur rendement ne serait pas important par rapport aux ressources de l’Etat.
En même temps, cette disposition serait une nouvelle carte entre les mains des IMF-SA qui réclament, depuis un certain temps, le droit de bénéficier du refinancement de la BCT au même titre que les banques. Avec ces nouvelles mesures, elles devraient taper fort sur la table pour décrocher ce droit.
Reste maintenant à savoir l’impact potentiel sur les commissions appliquées par les IMF. Historiquement, le secteur financier a toujours tenté de répercuter toute hausse des charges sur les clients. La structure de la demande de leurs services, qui dépasse de loin l’offre, leur accorde un pricing power plus fort que celui des banques. A suivre.
