Projet de loi de finances 2022 : la Conect annonce la suspension de l’exonération de la TVA
vendredi 24, décembre 2021
De nouvelles dispositions d'ordre fiscal ont été décidées suite aux travaux du Conseil national de la fiscalité présidé par la ministre des Finances. En effet, il a été choisi la suspension du régime d'exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.
Conect International a appris, suite aux travaux du Conseil national de la fiscalité présidé par la ministre des Finances Sihem Nemsia, jeudi 16 décembre 2021, que la dernière mouture du projet de loi de finances 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d'ordre fiscal, notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.
La Conect International rappelle l’importance des Sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays. En effet, 9 % des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de commerce international, 80% des exportations sur l’Afrique sont réalisées par des Sociétés de commerce international (notamment des SCI lancées par des jeunes promoteurs), la marge bénéficiaire brute des Sociétés de commerce international, surtout sur l’Afrique, est généralement en dessous de 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.
Conect International exprime sa profonde inquiétude concernant ce projet visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international. Conect International est bien consciente de la situation difficile des finances publiques et de la crise économique que traverse le pays ; cependant, cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de commerce international et menace leur viabilité.
La procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et coûteuse en temps et en argent pour les Sociétés de commerce international qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitution se comptent souvent en mois et en années. Les Sociétés de commerce international ne bénéficient plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices. De plus, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de promotion des exportations-Foprodex est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial, vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques. En outre, les Sociétés de commerce international ne bénéficient pas de mécanismes de financement compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la réglementation de change, à celui des coûts et délais de transport, du dédouanement… et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions.
Enfin, les Sociétés de commerce international constituent une filière prometteuse pour notre économie nationale, puisque la plupart des sociétés visant des marchés non classiques, dont l’Afrique subsaharienne, se retrouvent avec ce projet de mesures menacées de disparition.
