Administrateur indépendant ou représentant des minoritaires: les critères d’éligibilité changent
mercredi 2, mars 2022
Le Conseil du marché financier (CMF) a déjà commencé la préparation de la saison des assemblées générales des sociétés cotées via un tour de vis au niveau de la gouvernance. Historiquement connu pour une approche d’accompagnement afin d’atteindre une meilleure structure de gouvernance, le régulateur du marché financier semble passer à la vitesse supérieure ces derniers mois. C’est un passage obligé s’il veut rendre la Place plus attractive pour les investisseurs.
Le CMF a donc rappelé aux entreprises que la désignation d’un membre indépendant ou d’un représentant des actionnaires minoritaires au sein du Conseil d’administration ou de surveillance doit respecter certaines règles. Nous avons vu ces dernières années des situations claires de conflit d’intérêts, largement contestées par les minoritaires, mais qui passent au forceps.
Les critères d’éligibilité sont les suivants:
1- Etre une personne physique qui jouit de ses droits civiques.
2- Remplir les critères de qualification, de compétence et d’expérience requis et satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté et de confidentialité.
3- Ne pas être failli non réhabilité, mineur, incapable ou condamné à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques, ou pour crime, délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou aux lois régissant les sociétés, ou ne pouvant exercer le commerce.
4- Ne pas être fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
5- Ne pas faire l’objet d’un jugement définitif pour infraction à la réglementation de change ou à celle relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
6- Ne pas faire l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée.
7- Avoir une participation individuelle dans le capital de la société concernée ne dépassant pas 0,5% de son capital.
8- Ne pas avoir, à la date du dépôt de la candidature, d’intérêt direct ou indirect avec la société concernée, ses actionnaires autres que minoritaires, ses administrateurs, membres du Conseil de surveillance ou les membres du Directoire de nature à le mettre dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel.
9- Ne pas être un président-directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique ou salarié de la société concernée ou d’une société appartenant au même groupe que la société concernée,
10- Ne pas être un président-directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique d’une société dans laquelle la société concernée est directement ou indirectement administrateur ou membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le président du Conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint, le président du directoire, ou le directeur général unique de la société concernée (actuel ou l’ayant occupé depuis 5 ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du Conseil de surveillance.
11- Ne pas être descendant, ascendant ou conjoint du président-directeur général, du directeur général, du directeur général adjoint, du président du directoire ou d’un salarié de la société concernée ou d’une société appartenant au même groupe que la société concernée.
12- Ne pas être prestataire de services, notamment banquier ou conseiller, fournisseur ou client de la société concernée.
13- Ne pas être, simultanément, membre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d’une autre société admise à la cote de la Bourse appartenant au même secteur d’activité ou d’une société appartenant au même groupe.
14- Ne pas être président-directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d’une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société concernée ou d’une société concurrente.
15- Ne pas exercer d’activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d’informations financières ou autres.
16- Ne pas être membre d’une association dont l’objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.
17- Ne pas siéger dans plus de trois conseils d’administration en tant que membre indépendant ou représentant des minoritaires.
La liste des candidats doit être transmise au CMF qui peut refuser tout candidat qui ne respecte pas les conditions précitées. Par contre, son avis préalable n’est pas requis pour les sociétés dont les administrateurs ou les membres du Conseil de surveillance sont soumis à l’approbation d’une autorité de tutelle ou d’une autorité de contrôle.
Une fois approuvée, une Assemblée générale élective est dédiée à l’élection de l’administrateur représentant les minoritaires.
Ce cahier des charges est important car il devra aboutir à des organes de décision mieux structurés et plus efficaces. Plusieurs jeunes compétences qui souffrent aujourd’hui de barrières à l’entrée effective aux conseils d'administration des sociétés cotées peuvent franchir le cap. Un marché d’administrateurs, nécessaire pour le fonctionnement de l’économie d’une façon générale, verra progressivement le jour. La qualité de la gouvernance reste une condition sine qua non pour le développement d’une place financière régionale et pour attirer les investissements étrangers.
