Pour résoudre leurs différends avec l’administration, les investisseurs peuvent désormais faire appel à un “médiateur de l’investissement”
lundi 24, octobre 2022
Faire appel à la justice en cas de différend est un processus long et coûteux. Si un verdict n’est pas atteint dans des délais courts, tout le monde sera perdant, indépendamment du résultat. Cela est encore plus vrai quand il s’agit d’investissements.
Une nouvelle disposition dans le décret-loi 2022-68 pourrait offrir une alternative viable au parcours classique de justice.
Au fait, l’article 22 dudit décret-loi donne naissance à la fonction de médiateur de l’investissement. Cette nouvelle fonction, créée auprès du ministère chargé de l'investissement, a pour mission la médiation avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics en vue de résoudre les problèmes et conflits qui pourraient surgir entre eux.
Le texte de loi stipule que le médiateur de l’investissement exerce ses fonctions “d’une manière indépendante, transparente et impartiale de tous les organismes publics”. Il est également tenu de présenter des rapports périodiques sur les bilans de ses travaux au ministre chargé de l’investissement et au Conseil supérieur de l’investissement.
Tous les organismes publics sont tenus de faciliter la mission du médiateur de l’investissement en répondant à ses requêtes et ses convocations et, le cas échéant, en chargeant les organes de contrôle d’accomplir, dans la limite de leur compétence, les investigations et enquêtes qu’il demande.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle fonction ne sera cependant pas immédiate, vu que les attributions du médiateur et les règles d’exercice de ses fonctions sont fixées par décret.
