L’Etat prend en charge 50% des primes d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique sub-saharienne
mardi 25, octobre 2022
L’Etat tunisien prend désormais en charge 50% des primes d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique sub-saharienne. C’est ce qui a été publié dans le décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022 du JORT du 21 octobre 2022.
Plus précisément, l’article premier est le suivant : “l’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique sub-saharienne.”
De plus : “Le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.”
Selon le site du ministère des Finances, la gestion de ce fonds a été confiée à la Compagnie Tunisienne de l'Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE)..
Le présent décret-loi demeure applicable pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
