Pour les cadres étrangers, l’exonération des droits dus à l’importation est désormais limitée dans le temps
mercredi 28, décembre 2022
Publiée en 2017, la loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux a accordé aux cadres et responsables étrangers des entreprises totalement exportatrices un ensemble d’avantages.
Ces personnes étaient en effet exonérées des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets personnels et d’une voiture de tourisme ― dans la limite de 10 voitures par entreprise.
La loi de finances 2023 a limité cette mesure dans le temps.
Ainsi, l’exonération des droits et des taxes n’est valable que pour les 183 jours suivant la date d’entrée sur le territoire tunisien.
Dans le rapport sur la loi de finances, les experts du ministère des Finances ont noté que ces mesures sont destinées exclusivement aux personnes non résidentes.
