La régularisation fiscale s'impose pour prévenir l'augmentation à 15% de l'avance sur importations
jeudi 28, décembre 2023
À compter du 1er janvier 2024, le taux de l’avance sur les importations de produits de consommation passera de 10 à 15% pour les contribuables dont la situation fiscale n'est pas en règle, selon un communiqué de la Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances.
Cette initiative découle de la mise en œuvre de l'article 58 de la loi de finances 2022, visant à renforcer la conformité fiscale des personnes physiques et morales importatrices de produits de consommation.
Afin d'éviter cette augmentation potentielle, la DGI encourage vivement les contribuables concernés à:
- Déposer leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, y compris celles qui ne nécessitent pas le paiement immédiat d'impôts.
- Établir un calendrier de paiement avec le receveur des finances en cas de dettes fiscales constatées auprès des recettes des finances.
- Ne pas déclarer des chiffres d'affaires, des recettes ou des bénéfices incorrects pour éviter toute augmentation.
Il est à noter que les contribuables concernés par cette hausse du taux d'avance sur l'importation de biens de consommation ne pourront pas récupérer le trop-perçu résultant de l'application de cette avance. Cependant, ils auront la possibilité de déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l'impôt annuel dû ultérieurement, précise la même source.
