Suspension des tarifs minimums des comptables par le Conseil de la concurrence
samedi 20, avril 2024
Le Conseil de la concurrence a pris une mesure conservatoire temporaire concernant la suspension de la décision de la Compagnie des comptables de Tunisie (CCT) établissant des honoraires minimums pour ses membres, en attendant que le Conseil examine le fond du litige. Cette mesure fait suite à une enquête lancée par le Conseil le 27 mars dernier, estimant que la publication de tarifs minimums de la CCT va à l'encontre des principes de concurrence libre. Selon l'Agence TAP, les tarifs des experts dans divers domaines devraient être basés sur l'offre et la demande, et la décision de fixer des honoraires minimums pour les comptables pourrait violer ces principes.
Le Conseil mène actuellement des enquêtes pour résoudre le litige conformément à l'article 15 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 sur la réorganisation de la concurrence et des prix.
Rappelons que la liste des tarifs minimums de la CCT a été publiée après son Assemblée générale annuelle le 19 mars 2023.
