Les banques sont désormais tenues de payer certains chèques, même en cas d'insuffisance de provision...
vendredi 22, novembre 2024
La banque centrale de Tunisie (BCT) a publié, le 21 novembre 2024, une circulaire mettant en place de nouvelles dispositions pour prévenir les incidents de paiement liés aux chèques.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles récemment modifiés du code de commerce, visant à responsabiliser les banques dans la délivrance et la gestion des formules de chèques.
Les banques sont désormais tenues de payer certains chèques, même en cas d'insuffisance de provision, sous des conditions strictes. Cela concerne notamment les chèques d'un montant inférieur ou égal à 20 dinars ou ceux jusqu'à 5000 dinars si la banque n'a pas respecté les procédures de vérification des titulaires de comptes.
En outre, les institutions financières doivent impérativement adhérer à la plateforme électronique des transactions par chèque pour éviter d'assumer des paiements sans provision.
Parmi les mesures, la BCT impose aux banques de vérifier minutieusement la situation financière des titulaires de comptes avant de leur remettre des formules de chèques. Ces vérifications incluent une consultation de la centrale des chèques impayés et des demandes spécifiques auprès de la banque centrale pour les clients étrangers.
Les banques doivent également ajuster leurs systèmes d'information pour intégrer ces nouvelles règles et respecter un délai de six mois, fixé à partir de la promulgation de la loi n°2024-41, pour appliquer ces mesures. Les formules de chèques délivrées doivent désormais inclure des éléments de sécurité renforcés, une durée de validité minimale de six mois et une valeur maximale.
Par ailleurs, des restrictions strictes encadrent la délivrance de chèques non barrés, désormais exceptionnelle et réservée à des besoins spécifiques justifiés. Les banques doivent consigner ces cas et fixer des plafonds globaux pour les carnets de chèques en fonction de la solvabilité des clients.
En cas de violation des interdictions légales ou judiciaires, la BCT gère une base de données actualisée des interdits et assure la communication de ces informations aux banques. Celles-ci doivent suspendre toute remise de chèques aux clients concernés jusqu'à une levée formelle des interdictions.
