Les chèques non conformes seront rejetés automatiquement à partir du 2 février 2025
samedi 23, novembre 2024
La gestion des incidents de paiement des chèques en Tunisie repose sur des procédures distinctes selon les motifs de rejet: vices de forme, insuffisance de provision ou opposition du tireur. La Banque centrale de Tunisie (BCT) a récemment clarifié ces règles à travers une circulaire qui s'inscrit dans le cadre de l'évolution des pratiques bancaires, notamment avec l'introduction d'une plateforme électronique pour les transactions par chèque.
En cas de vice de forme, comme l’absence de mentions obligatoires prévues par l’article 410 bis du Code de Commerce, les chèques émis après le 2 février 2025 seront systématiquement rejetés sans autre procédure. La banque tirée remettra un avis de refus, appelé «papillon», au bénéficiaire. Ce «papillon» inclura des informations essentielles comme l'identité du tireur et les références du chèque. Si le chèque est présenté dans le cadre du système de compensation, le processus prévoit la transmission du rejet à la banque présentatrice, qui informera le bénéficiaire dans un délai strict.
Lorsque le rejet est lié à l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, la banque tirée doit inviter le tireur à régulariser la situation. Ce dernier dispose de sept jours ouvrables pour provisionner son compte ou rendre les fonds disponibles. Durant ce délai, la banque peut bloquer la provision partielle et la réserver au bénéficiaire. Si aucune régularisation n’est effectuée, un certificat de non-paiement est établi. Ce document, conforme au modèle fourni par la circulaire, est transmis au tireur, au bénéficiaire et conservé pour les besoins du ministère public.
L’introduction de la plateforme électronique simplifie la traçabilité des transactions et renforce la sécurité. Elle permet notamment de notifier en temps réel les parties concernées et de centraliser les informations sur les chèques impayés.
Ces mesures visent à moderniser le traitement des incidents de paiement tout en renforçant la transparence et la responsabilité des parties impliquées. Les banques sont tenues de respecter ces dispositions à partir des échéances fixées, sous peine de sanctions prévues par le Code de Commerce.
