Obligations des sociétés de gestion : rappel à l'ordre du Conseil du Marché Financier
vendredi 24, janvier 2025
Le Conseil du Marché Financier (CMF) rappelle aux sociétés de gestion qu’elles doivent respecter les obligations d’information qui leur incombent concernant les OPCVM de Capital Investissement qu’elles gèrent. Ces obligations sont définies par les dispositions du Code des Organismes de Placement Collectif, promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, modifiée et complétée par des textes ultérieurs, notamment l’article 20. Elles sont également encadrées par le règlement relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, tel que visé par l’arrêté du Ministre des Finances du 29 avril 2010, en particulier ses articles 25, 34, 84 et 142.
Le Conseil rappelle également aux sociétés concernées qu’en vertu de l’article 149 du règlement précité, elles doivent transmettre, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, leurs états financiers certifiés par le commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Par conséquent, les sociétés de gestion des OPCVM de Capital Investissement sont appelées à se conformer à ces obligations et, le cas échéant, à régulariser leur situation sans délai, sous peine des sanctions prévues par les dispositions légales régissant le marché financier.
