Facturation électronique et amnistie: ce que change la loi de finances 2026, selon l’IACE
mardi 13, janvier 2026
Autour du thème "Loi de finances 2026: analyse économique et mesures fiscales", les membres de l’IACE et plusieurs experts se sont retrouvés, mardi 6 janvier 2026, au siège de l’Institut arabe des chefs d’entreprises. Au menu de cette rencontre: décortiquer le budget de l’État, en mesurer les risques et interroger la cohérence des choix fiscaux.
L’objectif était d’identifier les risques et d’évaluer la cohérence des mesures fiscales avec les priorités économiques et sociales du pays. Les débats ont principalement porté sur la modernisation de l’appareil fiscal, l’amnistie fiscale et la problématique de la soutenabilité budgétaire.
Un axe majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Les experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont rappelé que le cadre légal de l’e-facturation existait déjà, mais qu’il restait largement inappliqué. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne d’un régime de sanctions plus strict. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou non transmise via le système électronique, ainsi qu’une amende globale en cas de non‑respect généralisé des obligations. Cette réforme s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur, avec l’ambition d’élargir l’assiette fiscale et de mieux tracer les transactions.
Les intervenants ont insisté sur la complexité opérationnelle de cette transition numérique: choix des solutions informatiques, intégration des formats, certification des systèmes, adaptation des procédures internes. Ils ont souligné que des prestataires privés sont en mesure d’accompagner les entreprises, mais que la réussite de la réforme dépendra aussi du soutien de l’administration et de la capacité des acteurs économiques, notamment les petites structures, à s’approprier ces outils.
La loi de finances revient également sur la question sensible des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.
L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans les faits, de nombreux acteurs contournaient la règle en sous‑évaluant les montants ou en recourant massivement au cash. Les nouvelles dispositions visent à assouplir certaines exigences formelles pour limiter les blocages au moment de l’enregistrement, tout en maintenant la vigilance sur les risques fiscaux liés à l’usage du cash. Les entreprises restent exposées à des sanctions, allant des amendes au rejet de déductions fiscales.
Un autre volet important de la loi de finances 2026 concerne l’amnistie fiscale et la régularisation volontaire. Dans la continuité des dispositifs précédents, ce mécanisme offre aux contribuables la possibilité de régulariser des déclarations non déposées ou incomplètes, des contrats non enregistrés, ou encore des revenus et dividendes non déclarés.
Les discussions ont également porté sur la domiciliation et le rapatriement des recettes d’exportation. Historiquement, le délai de rapatriement des devises est passé de 30 à 60 puis 120 jours.
Les parlementaires proposent d’assouplir ce cadre en privilégiant la preuve bancaire (avis de crédit, messages Swift, etc.) plutôt qu’une approche strictement douanière, et en autorisant une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des institutions financières locales.
Selon le directeur exécutif de l’IACE, Majdi Hassen, les entreprises privées, pourtant au cœur de la création de richesse, n’assurent que 53% des recettes fiscales de l’État. La Direction générale des impôts recense environ 103 000 entreprises actives et déclarées, contre près de 800 000 structures informelles non recensées, ce qui limite fortement la diversification et la progression des recettes.
Pour l’IACE, l’ensemble de ces constats plaide pour une meilleure cohérence entre politiques fiscales, objectifs de modernisation économique et attentes sociétales.
