Report de la prise en charge des intérêts, selon la loi de finances 2023
lundi 26, décembre 2022
La montée des crédits entraîne une augmentation des dettes. La loi de finances 2023 a inscrit dans son troisième article une prise en charge des intérêts pour les crédits portant sur certains secteurs. Ce sont notamment les secteurs comme le secteur agricole ou d’autres secteurs productifs.
En effet, si l’on considère une proposition de traduction en français de la LF 2023, la date de prise en charge des intérêts est reportée:
“L’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.
Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2024 au lieu de 2020”.
