LF 2024: suppression des taxes foncières pour les biens immobiliers construits et non construits. Voici les conditions
mercredi 13, décembre 2023
La loi de finances 2024 prévoit des réductions de la charge fiscale pour les personnes redevables de la taxe foncière sur les biens immobiliers construits et les terrains non construits. Les montants dus au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont entièrement supprimés pour les particuliers réclamant ces paiements. Cela inclut la contribution au Fonds National pour l'Amélioration du Logement, la taxe sur les terrains non bâtis pour l'année 2021 et antérieure, ainsi que les amendes de retard et les dépenses de suivi associées.
Pour bénéficier de ces avantages, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Paiement intégral des droits dus pour l'année 2024.
- Paiement intégral des droits dus pour les années 2022 et 2023 ou conclusion d'un échéancier avec paiement échelonné sur une période maximale de deux ans, le premier versement devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement est fixé par décision du ministre des Finances en fonction de l'importance de la dette.
Les personnes morales réclamant le règlement des droits sur les biens immobiliers construits et les terrains non construits bénéficient également d'une renonciation totale aux frais de retard et de poursuite pour l'année 2023 et antérieure, à condition du paiement intégral des droits pour l'année 2024 et de l'établissement d'un échéancier pour les droits dus pour les années 2023 et antérieures, payable en trois versements sur une période maximale de trois ans, avec le premier versement au plus tard le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement est déterminé par décision du ministre des Finances en fonction de l'importance de la dette.
