Un projet de loi pour prolonger l’amnistie fiscale jusqu’à fin octobre 2024
lundi 13, mai 2024
Alors que la première date phare de l’amnistie fiscale de 2024, le 30 avril, a été dépassée, un projet de loi élaboré par un groupe de 17 députés a été déposé auprès de l'ARP dans le but de prolonger les délais. Le projet contient un seul article qui propose de reporter le deadline au 31 octobre 2024.
Les députés ont justifié cette initiative par le contexte économique difficile, qui a dégradé la situation des entreprises souffrant d'une hausse des charges opératoires, d'un contexte morose depuis la crise sanitaire et d'une pression fiscale élevée. En même temps, les taux d'intérêt ont rendu la mobilisation de ressources financières une tâche compliquée. Le rythme de la consommation des ménages demeure morose, avec la contraction du volume du commerce local, enfonçant davantage les sociétés dans la crise.
Elles n’ont donc pas pu profiter de cette amnistie dans la mesure où la régularisation des comptes exige de la liquidité. Les députés proposent de passer à des délais plus logiques, en insistant sur l'efficacité de cette mesure dans la lutte contre l'économie parallèle. Les entreprises veulent bien trouver un arrangement avec l’administration fiscale, mais elles sont coincées avec leurs charges opérationnelles élevées.
Cette initiative devrait bénéficier d'un large soutien au sein de l'ARP. Nous ne savons pas la position de la ministre des Finances, surtout qu'elle n'était pas très favorable à cette amnistie dès le début. Nous pensons que son avis est tributaire des chiffres observés jusqu’à aujourd’hui. Nous pensons que des encaissements élevés, qui correspondent aux attentes, seront un facteur en faveur du texte. Par contre, en l’absence de résultats concrets, le ministère pourrait opter pour la fin de cette amnistie.
À ne pas sous-estimer, enfin, le risque de voir les entreprises reporter encore le paiement de leurs dettes fiscales à la suite du dépôt de ce projet de loi, ce que le ministère voudra bien éviter. Cela a des conséquences directes sur le rythme de son endettement sur le marché local.
