Chèques sans provision: 5 cas et une conséquence
mardi 4, juin 2024
Le projet de loi portant sur l’amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce relatif au délit d'émission de chèque sans provision prévoit une sanction pénale: une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende d'un montant égal à 20% de la valeur du chèque ou du reliquat de sa valeur dans 5 cas précis. En outre, il tient les banques pour responsables et les sanctionne en cas de non-respect de leurs obligations, comme rapporté par l'agence TAP. L'alinéa 1 de l'article 411 (nouveau) stipule ainsi que les 5 susvisés et concernés par ces sanctions sont:
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Celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission du chèque, tout ou partie de la provision, ou qui ne peut pas compter sur un crédit qui lui a été ouvert par cet établissement bancaire, ou des facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l'habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision et qui ne lui ont été pas retirées légalement.
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Toute personne faisant opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l'article 374 du Code de commerce.
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Toute personne qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions indiquées précédemment.
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Toute personne ayant reçu un chèque en garantie.
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Celui qui a aidé sciemment, dans l'exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas cités précédemment, à dissimuler l'infraction soit après avoir effectué les démarches légales qui lui incombent, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.
